LE DROIT EN SONS ET EN IMAGES : ACCEDEZ A TVDROIT

La tentation est grande aujourd'hui !

Nombreux sont ceux qui croient encore que le Droit est accessible, démocratique, à portée de main...et qu'il suffit, pour trouver la "solution", de se référer aux multiples sites Internet, Blogs, Newsletter, forums et flux RSS qui diffusent en permanence les derniers jugements rendus par les 1 462 juridictions qui existent en France (source : Annuaire Statistique de la Justice 2009-2010).

Or, il est important de rappeler que le célèbre adage "Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français.

Il ne signifie pas non plus que tout citoyen est capable de maîtriser le dispositif légal français.

Comme l'indique le site institutionnel Vie Publique (dont je tire des extraits), "avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire.

En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application..."

Par ailleurs, la multiplication des litiges trouve également une explication dans la complexité qu'éprouve chaque citoyen, chaque employeur, chaque salarié... et même chaque avocat...dans la mise en oeuvre des lois, des ordonnances, de la jurisprudence, des circulaires, des accords et des conventions...qui forment le cadre juridique dans lequel intervient chacun d'entre nous.

A titre d'exemple, les statistiques suivantes attestent, sans l'ombre d'un doute, de la complexité de la matière :

• 202 103 affaires portées devant les 210 Conseils de Prud'hommes en 2008;
• 100 155 litiges connus par les 116 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale en 2008;
• 227 283 affaires connues par les 35 Cours d'Appel en 2008 (dont 48 046 affaires ayant pour juridiction d'origine le Conseil de Prud'hommes et 8 289 affaires le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale);
• 18 932 litiges pour lesquels La Cour de Cassation a dû contrôler la légalité de la décision en vérifiant si les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions d'un niveau inférieur.

Fort de ce constat, j'ai souhaité partager avec vous cette initiative du Conseil National des Barreaux, parrainée par le Conseil Constitutionnel. Il s'agit du lancement officiel le 15 octobre 2010 de TVDroit.

TVDroit est une Web-TV dédiée au Droit au Quotidien. Les animateurs sont des professionnels du Droit.

Les thèmes abordés sont variés : Consommation, Santé, Vie privée, Argent, Logement, Loisirs, Pénal...

Compte tenu de la matière traitée par ce blog, je vous liste ci-dessous les réponses qui ont été apportées aux interrogations dans les rubriques Travail et Entreprise/RH :

 

•          Peut-on me refuser un droit individuel à la formation ?

•          Le licenciement pour faute grave

•          Mes opinions peuvent-elle me causer du tort au travail ?

•          Travail : mes échanges de mails peuvent-ils être retenus contre moi ?

•          Mon manager me harcèle moralement, que faire ?

•          Mon employeur est-il tenu de m'augmenter ?

•          Comment négocier une rupture conventionnelle ?

•          Suis-je obligé d'effectuer des heures supplémentaires ?

•          Peut-on démissionner et toucher le chômage ?

•          Un fonctionnaire peut-il être licencié ?

•          Quels risques si je ne déclare pas une personne qui travaille pour moi ?

•          J'ai subi un licenciement économique

•          Quand y a t-il accident du travail ?

•          Quels sont mes droits en CDD ?

•          Quand y a t-il harcèlement moral ?

•          Le conseil de prud'hommes

•          À quoi sert un délégué du personnel ?

•          Dois-je informer l'employeur de mon état de santé ?

•          Je travaille sans contrat écrit

•          À quels congés longue durée ai-je droit en CDI ?

•          Peut-on travailler après l'âge de la retraite ?

•          Quel est le droit de grève ?

•          Peut-on m'imposer une mutation ?

•          Comment recruter sans discriminer ?

N'hésitez pas à vous abonner aux flux RSS du site et à poser des questions.

ACCEDEZ A LA JURISPRUDENCE SOCIALE DEPUIS 1995

Une question fréquente pour tout individu qui intervient sur des domaines fortement liés au "juridique": Comment suivre les décisions de la "Haute Cour", être constamment au courant des dernières décisions jurisprudentielles...pour au final respecter le cadre règlementaire et prendre des décisions "en connaissance de cause" ...sans attendre la réception de votre abonnement préféré ?

Une solution simple, pratique, et gratuite (parmi d'autres) : suivre les liens décrits ci-dessous qui donnent accès à une source d'informations, riche et précieuse, en complément de vos abonnements classiques.

1° Le Bulletin d'information de la Cour de Cassation : un bulletin tous les 15 jours sur l'ensemble de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (droit du travail, droit commercial...etc.).

Marche à suivre :

a) Choisir la période souhaitée (année, date et numéro du bulletin)

b) Cliquer sur l'onglet "Jurisprudence"

c) Cliquer sur "Titres et sommaires d'arrêts - arrêts des chambres"

d) Choisir le domaine souhaité et cliquer sur le numéro de l'arrêt (à droite)


NB : Vous pouvez également vous abonner à la Newsletter (BICC) et aux flux RSS.


2° Les Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation


Attention, il conviendra de compléter ces lectures par vos documentations et veilles habituelles afin de disposer d'une information plus "digeste & accessible".

Par ailleurs, disposer d'une multitude de sources documentaires s'avère indispensable, pour ne pas dire "est de bon sens", lorsque vous devez traiter des points techniques relatifs au droit social.

FAIRE L'INVENTAIRE ET VALIDER LES ALLEGEMENTS DE CHARGES SOCIALES POUR VOTRE ENTREPRISE EN S'APPUYANT SUR LES TRAVAUX DU LEGISLATEUR !

Pour mémoire, deux documents volumineux, disponibles sur des sites institutionnels et officiels, dressent la palette des allègements de charges sociales et des contrats "aidés" que propose le législateur en France, sous conditions, aux entreprises.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) a travaillé sur un rapport,
« Entreprises et "niches" fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux », à la demande de l'Assemblée nationale, afin d'identifier les pistes permettant de réduire les pertes de recettes représentées par les dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises.

Ce rapport dresse la liste de 91 dispositifs ou ensemble de dispositifs : Liste des niches sociales en France en 2010

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (PLFSS), dont l'examen est en cours au Parlement, présente en son Annexe 5 la liste des mesures d'exonération de cotisations et de contributions sociales : Liste des exonérations au 1er Septembre 2010

Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour...

1) Découvrir les mesures qui pourraient vous intéresser (si elles ne sont pas remodelées ou annulées par le législateur en 2011 dans sa chasse aux économies)

2) Valider la correcte application des dispositifs en vigueur au sein de votre organisation

...en vous appuyant sur l'inventaire des règles que proposent ces documents.

Comme vous le savez, les dispositifs sont multiples et compliqués, et disposer d'une information complète, simple, digeste et efficace n'est pas chose facile.

C'est pourquoi, à mon avis, la mise à disposition de ces documents constitue l'occasion, pour chaque entreprise, de faire un point sur le calcul de ses cotisations sociales avant la fin de l'année.

Par ailleurs, si vous souhaitez un accompagnement dans le cadre de cette démarche d'inventaire et d'étude, n'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre offre "Audit des paies" : Notre offre d'audit de vos bulletins de paie

LE REPERTOIRE DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES

L'Institut Supérieur des Métiers (I.S.M.) a développé, avec les pouvoirs publics, l'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique : Suivre le lien vers le Répertoire des Aides publiques aux entreprises


Cet observatoire a pour principaux objectifs de :

- Publier régulièrement l'actualité des aides aux entreprises
- Et de constituer, pour un public divers, une source centrale de diffusion de l'information sur les aides économiques.

Il référence plus de 3000 dispositifs d'aides qui sont déclinés en fonction de la qualité du porteur du projet, des caractéristiques du projet à financer ou de l'objectif poursuivi, de la localisation du porteur du projet et du financeur potentiel.

A titre d'exemple, le répertoire fait l'inventaire de 44 aides publiques en France pour une entreprise de 50 à 250 salariés implantée en Ile de France et poursuivant un objectif de réduction de ses charges sociales : Voir les 44 aides nationales pour le cas précis

Alors accédez à ce site et faites l'inventaire des aides nationales et européennes qui peuvent stimuler, développer et améliorer vos projets d'entreprises : Répertoire des aides publiques aux entreprises

L'AUDIT DE VOS PAIES : LE MOYEN DE MESURER SES RISQUES !

La paie du mois de décembre, constitue la dernière chance pour votre entreprise pour :

1. Évaluer le niveau de conformité des bulletins de paie calculés au cours de l'année 2010 par votre service Paie ou votre prestataire "externe"
2. Identifier les éventuelles anomalies et prendre les mesures correctives au plus tard sur la paie du mois de décembre 2010
3. Mesurer les risques financiers (redressement URSSAF, litiges prud'homaux...) que recouvre le processus de gestion des salaires de votre entreprise
4. Apprécier les compétences de votre service Paie "interne" ou de votre prestataire "externe"
5. Prendre des décisions stratégiques, en connaissance de cause, pour la production future des bulletins de paie de votre personnel (externalisation, ré-internalisation, centralisation, Centre de Services Partagés...)

Je vous invite donc à prendre connaissance de notre offre de services dans la rubrique "Notre Actualité" de ce blog.

L'assistance que nous vous proposons a pour simple ambition de faire de cet audit un succès opérationnel en vous apportant les réponses aux 5 points précédents.

Rendez-vous dans la rubrique "Notre Actualité" ou cliquer sur ce lien : "Notre Actualité : l'Audit de vos bulletins de paie"

GUIDE PRATIQUE POUR APPRENTI GREVISTE

Le droit de grève en France est un droit reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.

1 – Vue d’ensemble du phénomène

Quelques dates-clé qui ont marqué ce droit constitutionnel :

• 14 juin 1791 : instauration du délit de coalition

• 25 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève

• 27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la Constitution

Pour plus de détail, se référer à : Droit de Grève 

Les statistiques sur la grève sont à l’image des querelles mathématiques qui opposent régulièrement les services de Police (Gouvernement) et les organisations syndicales lors de chaque manifestation des travailleurs (et étudiants) dans les rues de nos villes et campagnes.

Les dernières données, à jour sur ce phénomène, peuvent être consultées sur les sites suivants :

•        Pour la France, sur le site du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique : Statistiques françaises sur les conflits collectifs

•       Pour une étude comparative en Europe, sur le site de l’European Industrial Relations Observatory on-line (EIRO) : Statistiques Européennes sur les conflits collectifs 2005-2009

Pour votre information, je liste ci-après les principaux faits marquants de la dernière étude menée au niveau européen :

En France, le nombre de journées individuelles non travaillées pour fait de grève est de

• 128 jours pour 1000 salariés en 2007
• 117 jours pour 1000 salariés en 2006
• 151 jours pour 1000 salariés en 2005 

En France, le nombre de journées de travail perdues par suite de grève s'élève à

• 1 553 000 en 2007
• 1 421 000 en 2006
• 1 997 000 en 2005
• Soit près de 5 millions de journées de travail perdues

En France, le nombre de grévistes par année s'élève à

• 1 087 500 en 2007
• 1 102 600 en 2006
• 1 113 626 en 2005

En Europe, la France occupe la 2ème place du podium comme l'atteste le graphique ci-dessous

European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, 2010



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 2 – Guide pratique pour apprenti gréviste…

Depuis la rentrée, les médias nous font part régulièrement du déclenchement de conflits collectifs qui opposent les « patrons » et les « ouvriers ». D’ailleurs, à l’heure où j’écris ce « post », la mobilisation contre la réforme des retraites a regroupé entre 1.2 et 3.5 millions de manifestants dans les rues de France (les chiffres diffèrent en fonction des méthodes de comptabilisation retenues).

Fort de ce constat, et dans la droite ligne de l’objectif qui sert d’alibi à ce blog, je vous propose au sein du document  joint, un « recueil » des principales règles pour gérer la situation des grévistes au regard des rémunérations et avantages sociaux.

 Ce support n’a pas pour ambition de dresser un inventaire complet sur la législation sociale relative aux conflits collectifs et aux grévistes.

Il fait seulement état des questionnements habituels auxquels est confronté le collaborateur du service Paie/RH ou le dirigeant d’entreprise.

Lire le "Guide pratique pour apprenti gréviste"

 

DES OUTILS POUR VOUS AIDER A GERER LA MOBILITE DES SALARIES EN EUROPE ET AILLEURS (des compléments)

Suite à la publication du précédent « post » intitulé « Des outils pour vous aider à gérer la mobilité des salariés en Europe et ailleurs », j’ai pris connaissance de données supplémentaires, intéressantes à mon avis, que je souhaite partager avec vous :

Il s’agit d’éléments statistiques sur la mobilité internationale, et plus précisément, des données relatives aux détachements en Europe :

·         1.3 millions de formulaires E101 (voir point ci-dessous) émis par les Etats membres de l’Union Européenne, et plus largement de l’E.E.E + la Suisse en 2007

·         La France occupe la « pole position », avec ses 284 000 E101 émis, parmi les 31 pays de cette étude, devant la Pologne, l’Allemagne et la République Tchèque…

·         La France se positionne dans le « trio » de tête dans le classement des pays destinataires pour les opérations de détachement en 2007 (149 000 E101).

Force est de constater que le phénomène est d’ampleur et constitue une réalité opérationnelle pour les  entreprises et les gestionnaires Paie & RH.

NB : Pour qu’un salarié, relevant du régime de protection sociale d’un Etat membre (A) de l’Union Européenne (ou de l’E.E.E.+la Suisse), soit maintenu à ce régime, lors de son détachement décidé par son employeur établi dans le même Etat membre (A), vers un autre Etat membre (B), en vertu des règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 (ou des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 en vigueur depuis le 1er mai 2010), il convient avant le départ du salarié d’informer l'organisme compétent (CPAM ou MSA) et obtenir une attestation qui indique la législation applicable au salarié.

Nombre de formulaires E101 émis par pays en 2007 (en milliers)

Number of issued E101 certificates by sending country, 2007 (in 1,000)



Source: Administrative data from EU Member States, IS, LI, NO and CH on E101 forms issued according to Council Regulation (EC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community. Notes: Figures for UK relate to April 2007 to March 2008.



Nombre de formulaires E101 par pays "destinataire" en 2007 (en milliers)

Postings by destination country, 2007 (in 1,000)



Source: Administrative data from EU Member States, IS, LI, NO and CH on postings (E101 forms issued) according to Art. 14(1)(a), 14a(1)(a), 14b(1), 14b(2) of Council Regulation (EC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community.

Notes: Figures do not include postings from RO and CH, as both countries do not provide data disaggregated by destination country. Figures for postings originating in the UK relate to April 2007 to March 2008.